MENTIONS LEGALES

Conditions Générales de Ventes

Lexique « Commande » : Toute prestation de services et / ou vente de produits par le Vendeur « Client » : Acheteur ou Partie « Vendeur » : Partie « Livraison » : la livraison court à compter de la remise du Produit au Client ou à compter de l’exécution de la prestation de services « Passation de commande » : signature du devis par le Client et versement de l’acompte éventuel Préambule Toute commande implique de plein droit acceptation par l’acheteur professionnel (le Client) des présentes Conditions Générales de vente (CGV), sans aucune réserve, complétées le cas échéant par les conditions particulières du Vendeur, pour la fourniture de tous les services et produits suivants : - fabrication , restauration , création , pose et dépose de vitraux . - réalisation de protection grillagée en cuivre , laiton , inox , acier et en verre ou autres matériaux . De ce fait, le Client renonce à se prévaloir de tout autre document. Ces CGV peuvent faire l’objet d’une modification ultérieure, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la passation de la commande. Dans le cas où des conditions particulières seraient négociées préalablement avec le Client, celles-ci prévaudront sur les présentes CGV. Article liminaire – Mentions légales du Vendeur micro entreprise “ vitraux liryc e.i “ N 2 lieu dit OURLY 86170 Champigny en Rochereau 890825631 00017 à poitiers FR29890825631 contact.vitrauxliryc@gmail.com 06.63.79.00.46 Article 1er – Commandes Toute commande ne sera valide qu’après l’établissement d’un devis et son acceptation par le Client, matérialisée par sa signature et l’envoi d’un accusé réception par le Vendeur. La durée de validité sera directement mentionnée sur le devis. Toute acceptation du devis postérieure à sa durée de validité sera nulle. Les tarifs sont fermes et définitifs pendant la période de validité du devis, ainsi qu’après son acceptation. Aucune modification des conditions de la commande ne sera prise en compte après acceptation du devis sauf accord exprès et écrit du Vendeur. Aucune annulation de la commande ne sera acceptée après validation du devis par le Client. De fait, dans l’hypothèse où un acompte serait versé par le Client, il serait de plein acquis au Vendeur, sans possibilité de remboursement. Article 2 – Prix Le Vendeur fournit les produits et / ou prestations de services au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande mais sur accord le client peut fournir les matériaux si stipulé dans le devis Ces tarifs s’entendent nets, hors taxes et en euros. tarif /heure : 45€ht hors fourniture des matériaux . prix au m2 à définir par devis suivant complexité de la demande. frais de déplacement défini suivant le kilométrage entre l’atelier vitraux liryc et le lieux de livraison ainsi que le prix du carburant . Une révision de prix peut être nécessité par une hausse importante de la matière première au moment de la facturation et par rapport au devis initial. Article 3 – Modalités de paiement Toute demande de règlement fera l’objet, au préalable, d’une facture. Le versement d’un acompte sera réclamé au Client au moment de la validation du devis. Si paiement au comptant : Le prix est payable comptant en totalité au jour de la livraison de la commande. Si des délais de paiement sont accordés au Client : Le prix est payable selon les délais convenus entre le Vendeur et le Client, stipulés sur le devis et la facture. Aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur en cas de paiement anticipé ou au comptant. Factures impayées et pénalités de retard : En cas de factures impayées, l’acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation. Des pénalités de retard seront appliquées en cas de non-paiement des sommes à l’échéance mentionnée sur le devis et la facture. Les intérêts de retard seront calculés de la manière suivante : Taux de refinancement pratiqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points X montant TTC de la facture. Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera demandée au Client par facture impayée. Sur productions de justificatifs, le Vendeur pourra réclamer des frais complémentaires à la somme précédemment citée. Pour tout impayé, le Vendeur se réserve le droit de refuser à l’Acheteur toute nouvelle commande. Le Vendeur ne tolérera aucune compensation de créances et dettes réciproques. Article 4 – Réserve de propriété Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Ce droit de réserve de propriété permettra alors au Vendeur de revendiquer les produits vendus et impayés. Le Client s’interdit, jusqu’au paiement complet de la commande, de vendre ou louer les produits achetés. Toutefois, le transfert des risques (perte et détérioration du produit) interviendra dès la remise des produits au transporteur. En conséquence, le Client est tenu d’assurer les produits commandés jusqu’au complet paiement du prix et à fournir tout justificatif au Vendeur. Article 5 – Livraisons La livraison interviendra conformément au délai convenu entre les Parties et dans un délai maximum de 12 mois à compter de la réception de la commande signée par le Client et du versement de l’acompte. Il est de la responsabilité du Client de communiquer au Vendeur ses coordonnées précises ainsi que toute indication utile à la bonne livraison de la commande. En cas de transmission d’informations erronées entraînant des frais complémentaires pour le Vendeur, ceux-ci seront à la charge du Client. Le délai maximal de livraison étant un délai indicatif, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Les produits voyagent aux risques et périls du Client. Au moment de la livraison, le Client devra immédiatement et expressément émettre des réserves relatives aux défauts constatés. A défaut de notification écrite des réserves sous un délai de 48 heures auprès du Vendeur, la commande sera réputée conforme. En cas de livraison par transporteur, toute réserve devra être émise dans un délai maximal de 72 heures en cas d’avaries sur la livraison (Article L. 133-3 du Code de commerce). A défaut, la responsabilité du transporteur ne pourra plus être engagée. Article 6 – Garanties Vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour se prévaloir de cette garantie. En cas de mauvaise utilisation ou de négligence de la part du Client, la garantie est exclue. Il en est de même en cas d’usure du bien ou de force majeure. (Cf. Article 7 - Force majeure) En cas d’application de la garantie légale des vices cachés, l’Acheteur pourra rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Cette garantie n’est pas applicable à l’égard du Client professionnel de même spécialité que le Vendeur. Défauts de conformité Le Vendeur garantit tout défaut de conformité qui lui serait signalé par écrit par le Client sous un délai maximal de 48 heures. Dans l’hypothèse où le défaut de conformité serait prouvé par le Client et reconnu par le Vendeur, ce dernier s’engage à remplacer ou réparer le produit. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de sa part et est limitée aux dommages directs, certains, réels et établis subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit. Au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, les Parties conviennent expressément que, toutes sommes confondues, le Vendeur ne peut être tenu de payer un montant supérieur au prix de la commande. Article 7 – Force majeure La force majeure est définie comme un événement échappant au contrôle des Parties aux présentes, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la passation de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de leurs obligations par les Parties. A l’égard du Vendeur, est considéré comme un cas de force majeure : « Intempérie, épidémie, fermeture administrative, grève, pénurie de matières premières » En cas de force majeure, la partie empêchée devra informer l’autre partie sans délai de son impossibilité d’exécuter ses obligations. En conséquence, l’exécution des obligations contractuelles sera suspendue et ne pourra, en aucun cas, permettre le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la fin de l’empêchement, les Parties reprendront le cours de l’exécution du contrat. Si la reprise du contrat est impossible, le contrat sera résolu sans frais. Le prix de la partie de la commande déjà exécutée avant la survenance du cas de force majeure sera toutefois dû. Article 8 – Propriété intellectuelle Le Vendeur demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Article 9 – Confidentialité Le Client s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant le Vendeur auxquelles il pourrait avoir accès à l’occasion de la commande, quel que soit le mode de communication des dites informations et plus particulièrement tout renseignement commercial, technique ou financier obtenu dans le cadre de son achat et susceptible de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ou de nuire au Vendeur, même indirectement. Sont considérées comme confidentielles par nature par le Client toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas dans le domaine public. Ne seront cependant pas considérées comme confidentielles les informations connues du public ou qui seraient, postérieurement à la commande, connues du public de façon licite ou dont la divulgation aura expressément été autorisée par le Vendeur. Le Client s’engage à respecter la présente obligation de confidentialité pendant un délai de 5 (cinq) ans à compter de la fin des relations contractuelles, quel qu’en soit le motif. Article 10 – Droit applicable – Litiges Les commandes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Si un litige se présente dans le cadre d’une commande (validité, interprétation, exécution, résiliation), le tribunal compétent sera celui de POITIERS Article 11 – Protection des données personnelles Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (RGPD) n° 2016/679 dit RGPD, le Client est informé qu’un traitement de données à caractère personnel peut avoir lieu dans le cadre de la relation commerciale. Les données obtenues sont nécessaires pour l’exécution de la présente commande et collectées dans le respect des obligations issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD. Ces données pourront être transmises aux autorités judiciaires, à l’administration fiscale, aux officiers ministériels dans le cadre de leurs missions. Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle conformément à l’article 2224 du Code civil. Le Client est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel traitées, qu’il peut demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du RGPD. Il peut également exercer son droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21. Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL – 8, Rue de Vivienne – 75083 PARIS Cedex 2 – Tél. : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr Fait à Ourly le 01.07.2022